Article 1. Désignation du Vendeur et Prestataire

Dénomination : LS SERVICES

Siège social : 1, rue du Progrès – 69800 SAINT PRIEST

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 402 525 000

Téléphone : +33 1 85 36 04 65

Adresse électronique : contact@ls-services.com

Site internet : https://www.isilux.fr/

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ou ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux ventes de tous les produits d’éclairage et de désinfection (ci-après les « Produits ») ainsi qu’à toutes les prestations de services d’installation des Produits (ci-après au singulier le « Service », et au pluriel les « Services ») proposées par la société LS SERVICES, Société coopérative par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis 1, rue du Progrès – 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 402 525 000 (ci-après « LS SERVICES »), à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le(s) « Client(s) »), (également désignés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que les conditions de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande des Produits et/ou Services.  Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente de Produits considérée et/ou à la prestation de Service considérée. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 3. Opposabilité des Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de commande des Produits et/ou Services. La validation de la commande de Produits et/ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis, bon de commande ou facture remis au Client, ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

La version des Conditions Générales opposable au Client sera la dernière version communiquée par écrit par LS SERVICES, y compris en annexe de tout document fourni par LS SERVICES au Client, tels que les devis, les factures, les bons de livraison ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement, étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que LS SERVICES aura publié sur son site internet les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du site internet sur le devis ou tout document adressé au Client (« Conditions générales de vente et de prestations de services accessibles sur « www.isilux.fr »).

LS SERVICES pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, seules les Conditions Générales en vigueur sur le site internet au jour de la conclusion du contrat seront applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client est inopposable à LS SERVICES.

La vente des Produits et des Services proposés par LS SERVICES sont régis par les dispositions des articles 1125, 1582 et suivants du code civil, et les articles 1127-1 et 1127-2 dudit code, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que LS SERVICES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Article 4. Description des Produits et Services

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet de LS SERVICES à l’adresse suivante : www.isilux.fr et sont proposés pour la France métropolitaine et les DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés en DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.isilux.fr consistent en des produits d’éclairage LED et de désinfection UV-C.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.isilux.fr dans les fiches produits et le catalogue de LS SERVICES.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Services fournis par LS SERVICES sont ceux définis dans le devis. Ils sont définis de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

Le choix et l’achat d’un Produit et/ou Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.isilux.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LS SERVICES.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le site internet www.isilux.fr.

Article 5. Commande

Toute commande transmise par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au jour où le contrat est définitivement formé et rendues opposables au Client selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

5.1. Passation des commandes de Produits et/ou Services

Toute commande de Produits et/ou Services donne lieu à l’établissement d’un devis préalable par LS SERVICES.

Pour toute demande de devis, le Client devra fournir à LS SERVICES les informations et documents suivants :

–        son identité complète (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone pour un particulier, ou dénomination sociale, désignation de la personne à contacter, adresse électronique et numéro de téléphone pour les entreprises) ;

–        l’objet de sa demande : commande de Produits et/ou de Services ;

–        l’adresse du lieu de livraison des Produits et/ou du lieu d’exécution du Service.

Le Client devra également fournir à LS SERVICES avant l’établissement du devis les documents et informations suivantes :

–        Factures d’électricité ;

–        Plan(s) du lieu d’exécution du Service ;

–        Spécifications des luminaires actuels.

Le Client devra fournir à LS SERVICES tous documents et informations complémentaires qui lui seront réclamés par ce dernier.

La demande de devis peut être effectuée auprès du personnel de LS SERVICES chez le Client, par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site Internet de LS SERVICES accessible à l’adresse suivante www.isilux.fr, en cliquant sur l’onglet « Demander un devis ».

L’établissement du devis pourra donner lieu à une visite technique préalable du lieu d’exécution du Service. Le coût de la visite et les frais de déplacement seront facturés par LS SERVICES au Client.

Sur la base de ces documents et informations et/ou de la visite technique préalable, LS SERVICES établira un devis valant offre de contrat qui devra être signé par le Client puis adressé à LS SERVICES par courrier électronique ou courrier simple dans le délai de validité indiqué sur le devis. Le devis pourra également être remis en mains propres auprès du personnel de LS SERVICES lors d’un rendez-vous chez le Client.

À défaut d’envoi du devis signé dans le délai indiqué dans le devis, le Client est informé que le montant du devis est susceptible d’évoluer.

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la réception du devis signé, sans que cela n’emporte pour autant validation de la commande par LS SERVICES.

Le contrat n’est valablement formé qu’à compter de la réception du devis signé par le Client et du paiement de l’intégralité du prix de la commande ou de l’acompte demandé par LS SERVICES selon les modalités visées à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales.

Le recyclage étant obligatoire lors d’une prestation de relampage, la passation de commande de Produits et/ou Services vaut accord pour le transfert au Client des opérations de recyclage dans l’éventualité de la mise au rebut de produits, ce que le Client accepte expressément.

LS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.

5.2. Indisponibilité de Produits

Les offres de Produits vendus par LS SERVICES s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits objets de la commande, LS SERVICES en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone.

La livraison partielle des Produits disponibles sera effectuée par LS SERVICES qu’après accord express, préalable et écrit du Client et seuls les Produits disponibles seront facturés.

Le Client accepte donc que la vente ne portera alors que sur les Produits disponibles au jour de l’émission de la commande.

Les Produits indisponibles feront l’objet soit :

–        d’un remboursement par virement bancaire sous un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception par le Client de la confirmation du remboursement par courrier électronique de LS SERVICES, sous réserve de la communication préalable par le Client de son relevé d’identité bancaire à LS SERVICES ;

–        d’une déduction sur la facture de solde en cas de paiement d’un acompte ;

–        de l’émission d’un avoir au profit du Client.

5.3. Modification – Annulation de la commande

La commande effectuée par le Client devient irrévocable dès le moment où le contrat est définitivement formé.

Aucune modification de la commande ne sera acceptée par LS SERVICES.

Toute demande d’annulation de la commande ne pourra intervenir qu’à la condition que la demande du Client parvienne à LS SERVICES, par courrier électronique ou courrier simple, sous un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la formation du contrat pour une commande de Produits, et au plus tard à la date prévue pour la réalisation du Service pour une commande de Service, et que la demande du Client ait été validée par LS SERVICES.

LS SERVICES répondra à la demande d’annulation du Client par courrier électronique sous un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Client.

Sous réserve des dispositions spécifiques aux commandées passés par un Client consommateur et prévues à l’article 5.4 ci-après, en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6.3 sera de plein droit acquis à LS SERVICES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans l’hypothèse où au jour de l’acceptation de l’annulation de la commande par LS SERVICES, le Client aurait versé l’intégralité du prix de la commande, LS SERVICES procèdera au remboursement du prix de la commande au Client, déduction faite du montant du premier acompte versé.

Dans l’hypothèse où la demande de modification de la commande serait à l’initiative de LS SERVICES, un nouveau devis sera soumis à l’acceptation du Client.

5.4. Dispositions spécifiques aux commandes passées par un Client consommateur (Rétractation)

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la commande des Produits ou de la conclusion du contrat pour les Services, pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra retourner à LS SERVICES par courrier électronique, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités, le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LS SERVICES accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client devra retourner à l’adresse indiquée par LS SERVICES, à ses frais, le(s) produit(s) objet(s) de la commande dans son (leur) emballage(s) d’origine et en parfait état, et ce, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

À réception, LS SERVICES procèdera à la vérification de l’état des Produits retournés.

Le produit retourné ne sera accepté que s’il n’a pas été déconditionné ou utilisé, s’il est complet et rendu à l’état neuf. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le Client lors de la confirmation de la commande. 

Dans le cas où le produit retourné n’est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s’appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. Il incombe au Client souhaitant retourner un produit, de prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d’éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, LS SERVICES remboursera le Client de la totalité de la somme réglée, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

LS SERVICES pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. LS SERVICES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LS SERVICES.

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, LS SERVICES recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Service aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client sera tenu de verser à LS SERVICES un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa de l’article L.221-25 du code de la consommation ou si LS SERVICES n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 dudit code.

L’ensemble des dispositions de l’article 5.4 ci-dessus ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

Article 6. Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

6.1.1. Dispositions communes

Les prix applicables à toute commande de Produits et Services seront ceux figurant sur le devis adressé par LS SERVICES. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment frais de transport ou d’assurance éventuelle, qui demeurent à la charge du Client, et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis, LS SERVICES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles remises commerciales qui seraient consenties par LS SERVICES aux Clients.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, les frais d’expédition, de transport et de livraison, ainsi que les coûts de déplacement ou les éventuelles taxes légales (écocontribution notamment), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.

6.1.2. Dispositions spécifiques aux Produits

Le Client est informé qu’en raison de la variation possible du coût des matières premières, le prix des Produits est susceptible d’évoluer pendant la durée du contrat.

LS SERVICES se réserve ainsi le droit de modifier le prix de Produits à compter du troisième mois suivant la date de signature du devis par le Client.

De convention expresse entre les Parties, les prix des Produits seront révisés sur la base de la formule de révision de prix ci-dessous, basée sur les différents indices de référence publiés par l’INSEE dans la catégorie : « Indice de prix de production de l’industrie française », la variation de prix résultant de la différence entre les indices publiés au jour de la date de signature du devis et ceux publiés à la date de révision des prix :

Formule de révision des prix des luminaires d’éclairage intérieur recommandée par le Syndicat de l’éclairage :

P = prix révisé / Po = prix initial

En cas d’augmentation du prix des Produits, LS SERVICES informera le Client de la modification dudit prix, qui devra être accepté par le Client.

6.1.3. Dispositions spécifiques aux Services

Pour toute commande de Services, l’établissement du devis pourra donner lieu à une visite technique préalable du lieu d’exécution du Service.

Le coût de la visite et les frais de déplacement seront facturés au Client et donneront lieu à l’émission d’une facture payable à réception par le Client, le paiement pouvant également être réglé par le Client sur le lieu d’exécution envisagé.

6.2. Facturation complémentaire

6.2.1. Facturation complémentaire de Services

Tout retard ou situation dont LS SERVICES n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, tel que, cette liste n’étant pas exhaustive :

–              l’impossibilité pour LS SERVICES d’accéder au lieu d’exécution du Service ;

–              l’impossibilité pour LS SERVICES de réaliser le Service pour quelque raison que ce soit imputable au Client ;

–              un dysfonctionnement du point d’eau ou de l’électricité sur le lieu d’exécution du Service ;

–              la nécessité de procéder à d’autres Services non comprises dans le devis ;

–              une durée d’intervention nécessaire supérieure à la durée initialement envisagée ;

feront l’objet d’une facturation complémentaire par LS SERVICES pour le coût du déplacement et la durée du retard causé.

LS SERVICES informera sans délai le Client de l’existence de retards ou de toutes autres difficultés empêchant la bonne exécution du Service.

Les Services non prévus au devis initial ainsi que les Services complémentaires qui seraient demandés par le Client, dûment acceptés par écrit par LS SERVICES, feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent à la date du rendez-vous convenu avec LS SERVICES, sans en avoir avisé ce dernier dans le délai mentionné à l’article 8, reportait l’intervention moins de deux (2) jours ouvrés avant la date convenue, ou dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client à LS SERVICES seraient inexactes et ne permettraient pas l’accès au lieu de l’intervention, et que le Service ne pourrait être effectuée de ce fait, des frais de déplacement lui seront facturés.

6.2.2. Services nécessitant l’achat de matériels ou consommables supplémentaires

Les matériels et consommables nécessaires à l’exécution des Services (matériels électriques tels que câbles, gaines, disjoncteurs, blocs, colliers, embouts, embases, etc.) seront prévus et facturés dans le devis.

6.3. Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité ou d’un acompte du prix de la commande sera exigé du Client et devra être réglé par virement bancaire ou par chèque bancaire au moment de la passation de la commande. Les modalités de règlement seront indiqués sur le devis.

LS SERVICES ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits ou à la fourniture des Services commandés par le Client si l’intégralité du prix ou l’acompte demandé ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par LS SERVICES.

Sauf conditions particulières expressément définies entre les Parties, le paiement du solde dû par le Client devra intervenir par virement bancaire ou chèque bancaire :

–        dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les Clients professionnels ;

–        dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les Clients consommateurs.

Le paiement des coûts de déplacement devra intervenir à réception de la facture.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

6.4. Facturation

Les factures sont émises par LS SERVICES :

–        En cas de commande de Produits seuls : au moment de l’expédition de la commande ;

–        En cas de commande de Services avec ou sans commandes de Produits : à l’issue de l’exécution du Service et après signature du procès-verbal de réception des travaux par le Client ;

–        Pour les coûts de déplacement seuls : postérieurement à la visite technique par LS SERVICES.

Elles sont adressées par courrier électronique ou par courrier au Client.

6.5. Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. L’intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

Par ailleurs, LS SERVICES aura la possibilité d’appliquer une astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’échéance de la facture.

Les paragraphes ci-dessus s’appliquent uniquement aux Clients professionnels.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours, rendra immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client, sans préjudice de toute autre action que LS SERVICES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, LS SERVICES aura la possibilité de suspendre la livraison des Produits commandées et/ou la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir, ou d’annuler la livraison des Produits commandés et/ou la fourniture des Services commandés par le Client.

Article 7. Livraison des Produits

7.1. Principes généraux

Sauf stipulations contraires expresses, les Produits seront livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM par LS SERVICES ou tout transporteur de son choix.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur d’indication lors de la commande.

Le Client a la possibilité de demander que la livraison des Produits commandés soit effectuée par un transporteur choisi par lui. Dans cette hypothèse, le Client en assumera l’entière responsabilité.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Client recevra automatiquement un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande.

7.2. Frais de transport

Les frais de transport sont facturés par LS SERVICES au Client et à la charge de ce dernier.

Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client sur le devis adressé au Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

De même, si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

7.3. Délais de livraison

7.3.1. Dispositions communes

Les Produits sont livrés dans le délai d’expédition indiqué sur le devis adressé au Client, auquel s’ajoute le délai de fabrication des Produits, de traitement et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. LS SERVICES mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués. Le non-respect de ces délais ne pourra en aucun cas entraîner la suspension ou l’annulation de la commande, ou une réduction de prix ou le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de retard de livraison, LS SERVICES avertira le Client par courrier électronique et lui communiquera un nouveau délai de livraison.

Par ailleurs, LS SERVICES ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations, ou tout fait imputable au transporteur.

7.3.2. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, la livraison des Produits
s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation, d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves, ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LS SERVICES, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du code de la consommation,

–         soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que LS SERVICES s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),

–         soit la résolution de la vente, après avoir mis LS SERVICES en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LS SERVICES. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LS SERVICES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

La résolution par le Client peut être immédiate si LS SERVICES refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas livrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

7.4. Contrôle et conservation des Produits par le Client

Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la commande, de défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, le Client est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’en informer LS SERVICES par correspondance recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique dans le délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de réception des Produits, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Le Client aura également la possibilité de refuser la livraison de la commande auprès du transporteur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Client.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas LS SERVICES de la garantie de conformité, telle que décrite à l’article 11.1.1.1. ci-dessous.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits. Notamment, il devra conserver les Produits dans leur emballage d’origine en parfait état jusqu’à leur utilisation et respecter les conditions de conservation des Produits conformément aux informations contenues sur leur étiquetage.

Article 8. Transfert des risques et transfert de propriété

8.1. Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par le Client dès la remise des Produits au transporteur chargé de la livraison de la commande au Client.

Le mandat confié à LS SERVICES quant au choix du transporteur des Produits, dans les conditions définies à l’article 7 des présentes, n’emporte en tout état de cause aucune obligation de LS SERVICES de vérification des risques couverts par la/les police(s) d’assurance(s) souscrite(s) par le transporteur, ni de l’existence d’une telle police ou de son maintien en vigueur.

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, et LS SERVICES ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Client professionnel de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre LS SERVICES en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Par exception aux dispositions précédentes, en ce qui concerne les Clients consommateurs et conformément aux articles L.216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de LS SERVICES, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de LS SERVICES, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par LS SERVICES au transporteur choisi par le Client. LS SERVICES prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de LS SERVICES.

8.2. Transfert de propriété

Quelle que soit la date du transfert des risques, LS SERVICES conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.

Tout élément d’individualisation des Produits (marque apposée, indication sur l’emballage), doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété de LS SERVICES sur la marchandise livrée soit toujours déterminable. Les modalités de stockage des marchandises doivent à tout moment permettre leur identification.

En cas de revente des Produits à un tiers, ce dernier s’engage à régler en priorité LS SERVICES à partir du produit de la revente dans le cas où il rentre en possession de ce produit.

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, LS SERVICES pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, LS SERVICES se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.

Article 9. Exécution des Services

9.1. Accès au lieu d’exécution des Services

LS SERVICES se déplace sur le lieu d’exécution du Service.

Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre la localisation du lieu d’exécution du Service et son accès à LS SERVICES ou son personnel pour la réalisation dudit Service.

9.2. Délai d’exécution des Services

Le Service sera fourni par LS SERVICES dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par LS SERVICES du devis dûment signé par le Client et de l’acompte exigible, ce délai n’étant qu’indicatif.

Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard dans la fourniture du Service.

Postérieurement à la formation du contrat, LS SERVICES contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique pour convenir d’une date de rendez-vous pour l’exécution du Service.

LS SERVICES informera le Client de toute impossibilité de réaliser le Service à la date indiqué sous un délai de quarante-huit (48) heures avant la date du rendez-vous, et conviendra avec le Client d’une nouvelle date d’intervention.

L’exécution du Service sera également différée par LS SERVICES en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

La responsabilité de LS SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.

9.3. Exécution des Services

LS SERVICES fournira les Services définis dans le devis. Toute prestation non définie dans le devis fera l’objet d’un devis spécifique qui devra faire l’objet d’un accord entre LS SERVICES et le Client avant son exécution.

LS SERVICES s’oblige à exécuter les Services conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.

À l’issue de l’exécution du Service, il sera demandé au Client de signer un procès-verbal de réception des travaux.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises, par écrit, par le Client lors de la fourniture des Services, sur le procès-verbal de réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

LS SERVICES fournira au Client les notices techniques des Produits.

9.4. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué à l’article 9.2., pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LS SERVICES, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du code de la consommation :

–         soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que LS SERVICES s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution) ;

–         soit la résolution du contrat, après avoir mis LS SERVICES en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LS SERVICES. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LS SERVICES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution par le Client peut être immédiate si LS SERVICES refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir le Service ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la formation du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Article 10. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution du Service, le Client s’engage à :

–        fournir à LS SERVICES tous documents et informations qui pourraient lui être demandés dans le délai requis par cette dernière, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations ;

–        informer par écrit LS SERVICES de toute demande de report de la date d’exécution du Service ou de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution du Service, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour l’intervention ;

–        s’assurer que LS SERVICES aura accès au lieu d’exécution du Service, en prenant toutes les mesures nécessaires pour ce faire ;

–        s’assurer de la présence d’un représentant du Client pendant toute la durée d’exécution du Service ;

–        s’assurer que LS SERVICES disposera d’un accès à l’alimentation électrique et à une arrivée d’eau, et d’une manière générale à tous les réseaux, notamment au réseau électrique ;

–        préparer le lieu d’intervention avant la date d’exécution du Service et disposer d’une zone de stockage pour les Produits.

Article 11. Responsabilité de LS SERVICES – Garanties

11.1 Dispositions applicables à la vente des Produits

11.1.1. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Les Produits vendus par LS SERVICES sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par LS SERVICES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–         de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–         de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

11.1.1.1 Garantie légale de conformité

LS SERVICES s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que LS SERVICES ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de LS SERVICES la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par LS SERVICES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du code de la consommation, LS SERVICES peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à LS SERVICES, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.1.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

LS SERVICES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.1.1.3 Exclusion de garanties

La responsabilité de LS SERVICES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–         non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

–         en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, défaut d’entretien, non-conservation ou mauvaise conservation des Produits de la part du Client, après leur livraison, comme en cas d’usure normale du Produit, de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de LS SERVICES, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un accident ou à un cas de force majeure.

11.1.2 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

LS SERVICES est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de LS SERVICES est limitée à la seule fourniture des Produits au Client professionnel sauf lorsqu’elle s’accompagne de la fourniture des Services par LS SERVICES . LS SERVICES ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à LS SERVICES pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas LS SERVICES ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de LS SERVICES, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un accident ou à un cas de force majeure.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

LS SERVICES ne pourra être responsable des dommages causés au Client du fait de la non-conservation ou mauvaise conservation des Produits, de leur mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien de la part du Client après leur livraison selon les règles propres à chaque type de Produit commandé par le Client, et de manière générale à tout fait imputable au Client, tout comme en cas d’usure normale du Produit.

En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par LS SERVICES ne pourrait être supérieure au prix de vente par LS SERVICES du ou des Produit(s) en cause.

11.1.3. Dispositions communes – Garantie commerciale ISILUX

Les Clients bénéficient d’une garantie commerciale constructeur d’une durée de cinq (5) ans sur les Produits de marque Isilux vendus et/ou installés exclusivement par LS SERVICES, fournie dans l’emballage des Produits.

11.2. Dispositions applicables à la fourniture des Services

LS SERVICES est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité du LS SERVICES est limitée à la seule fourniture des Services au Client.

LS SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de délai d’exécution des Services, à un manquement ou une avarie, à l’intervention d’un tiers non identifié, à une malveillance, à une erreur de manipulation du Client, au changement de la nature de l’énergie distribuée, à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du LS SERVICES.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Services restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

LS SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Services qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de même qu’en cas d’application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire connue ou appliquée après la signature du devis.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés au LS SERVICES pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

LS SERVICES est également autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige.

LS SERVICES se réserve également le droit de refuser les travaux qui seraient susceptibles d’entrainer un danger pour ses intervenants ou pour toute autre personne.

Article 12. Rappel de Produits

En cas de rappel des Produits, LS SERVICES avertira le Client par courrier simple ou par courrier électronique.

Ce dernier s’engage sous un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier de rappel des Produits adressé par LS SERVICES, à retourner les Produits concernés à LS SERVICES, selon les prescriptions qui seront fournies par cette dernière.

LS SERVICES adressera alors au Client un avoir pour les Produits retournés, ou procédera au remplacement des Produits retournés.

En cas de non-retour des Produits par le Client dans le délai indiqué, aucune demande de remboursement ou de remplacement ne sera acceptée.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.isilux.fr est la propriété de LS SERVICES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le simple fait de commander des Produits ou Services auprès de LS SERVICES ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à LS SERVICES ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques de LS SERVICES.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.

Article 14. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1, rue du Progrès – 69800 SAINT PRIEST ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@isilux.fr, en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 15. Données personnelles

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LS SERVICES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de la livraison des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.isilux.fr.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.isilux.fr.

Article 16. Imprévision

Les présentes Conditions Générales  excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de livraison des Produits et de fourniture de Services de LS SERVICES au Client. LS SERVICES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de six (6) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de six (6) mois, la Partie empêchée pourra résilier le contrat de plein droit, à compter de la réception par l’autre Partie d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 19. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’une des parties pourra, après notification du manquement en cause faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification à l’autre partie.

Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour LS SERVICES d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels LS SERVICES pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par LS SERVICES des sommes déjà versées.

Article 20. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21. Règlement des litiges et attribution de compétence

21.1 Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation, de la formation, de l’exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux tribunaux du siège social de LS SERVICES pour les Clients professionnels, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou de fourniture des Services, ou le domicile du Client, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé.

21.2 En ce qui concerne les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur cessation pour quelque cause que ce soit, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre LS SERVICES et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.isilux.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 22. Information précontractuelle – Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1, L.121-17, L. 221-5 du code de la consommation.

Notamment, le Client reconnait avoir été informé par LS SERVICES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation :

–         sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LS SERVICES. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–         sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–         sur le prix des Produits et Services et des frais annexes ;

–         sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

–         en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai dans lequel LS SERVICES s’engager à fournir les Services commandés ;

–         sur l’identité de LS SERVICES, ses activités, et l’ensemble de ses coordonnées ;

–         sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

–         sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au code de la consommation ;

–         sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et les modes de règlement des litiges ;

–         le cas échéant, le fait que le Client consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

–         l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du code de la consommation ;

–         lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’information selon laquelle le Client consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

–         sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client de commander un Produit et/ou un Service auprès de LS SERVICES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LS SERVICES.